Accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site de réalisation des démarches administratives du ministère de l'Agriculture, et a été effectuée en octobre 2020.

État de conformité

Cette démarche est en conformité partielle avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

La démarche est en grande partie utilisable mais contient plusieurs problèmes d'accessibilité qui peuvent impacter fortement la navigation des personnes en situation de handicap.

Les corrections des non-conformités sont en cours et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour début 2021.

Résultats des tests

L’audit de conformité concerne un échantillon de 6 pages. 59% des critères RGAA (53,33% A et 71,43% AA) sont respectés.

Contenus non accessibles :

Non-conformités

  • Plusieurs contrastes de couleurs sont insuffisants ;
  • Les tableaux ont bien un titre qui les précède, mais il n’est pas associé au tableau lui-même ;
  • Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur d’écran et à la navigation au clavier.
  • Les titres de pages ne sont pas toujours pertinents, le nom des catégories ou l’étape en cours lors de la réalisation d’une démarche ne sont pas précisées ;
  • Un certain nombre de contenus ne sont pas correctement structurés sémantiquement (listes, paragraphes, titres) ;
  • Toutes les régions de la page ne sont pas identifiées (contenu principal, entête) ;
  • Les champs de formulaire ne disposent pas toujours d'une étiquette ;
  • Les indications de format attendu ne sont pas toujours réalisées, les messages d’erreurs des formulaires ne comportent pas toujours un exemple de saisie réel ;
  • La nature des champs des champs de formulaire ne peut être identifiée automatiquement ;
  • Des balises et attributs HTML sont utilisées à des fins de présentation ;
  • Du contenu est fourni uniquement par CSS ou le moyen d’y accéder n’est pas pertinent ;
  • La prise de focus n’est pas visible sur tous les éléments ;
  • Les contenus additionnels apparaissant au survol ne sont pas contrôlables ni atteignable au clavier ;
  • Les liens d’accès rapide ne sont pas tous fonctionnels ;
  • L’ordre de tabulation n’est pas évident.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de référence fournie par RGAA 4.

  • Firefox et NVDA
  • JAWS 19 et Internet Explorer
  • VoiceOver (dernière version) - Safari

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Contrast Color Analyser.
  • Extension Web Developer.
  • Inspecteur de code.

Pages ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Lancement de la démarche
  2. Etape de la démarche
  3. Résumé de la démarche
  4. Message après validation

Nous contacter :

Si vous souhaitez nous contacter, merci de nous adresser un courriel à l’adresse suivante :

sdps.sm.sg@agriculture.gouv.fr

Voies de recours :

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.