Déclaration d’accessibilité

Le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et applications mobiles accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail et démarches donnés ci-dessous :

Accueil : Liste des démarches

Accessibilité

Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales

Déclaration de détention et d'emplacement de ruches - Cerfa 13995*04

Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie et de poids

Déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction

Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques

Elle a été réalisée le 08/12/2021, sur la base des contenus disponibles à cette date.

Résultats des tests

L’audit de conformité, réalisé par la société Access First, sur un échantillon de 9 pages, révèle que 75.51% des critères RGAA sont respectés avec un taux moyen par page de 89.3%.

État de conformité

Le site du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

• Firefox et NVDA ;
• Safari et VoiceOver ;
• Firefox et Jaws 2020.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

• Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
• Colour Contrast Analyser ;
• Extension Web Developer ;
• Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
• Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil ;
• Conditions générales d’utilisation
• Accessibilité ;
• Demande d'autorisation administrative de coupe de bois - Cerfa 12530*03 (procédure complète) ;
• Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales... ;
• Déclaration de détention et d'emplacement de ruches - Cerfa 13995*04 ;
• Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie et de poids ;
• Déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Étape : qualification de la part de chiffre d'affaires) ;
• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques (1er écran et 9 premières étapes).
• Contenus non accessibles

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

• Certains tableaux de données ont des en-tête qui ne sont pas correctement déclarés ou correctement associés avec leurs cellules ;
• Le code source généré est non valide sur plusieurs pages ;
• Le titre de certaines pages n'est pas pertinent ;
• Certains passages de textes ne sont pas suffisamment structurés pour les technologies d'assistance ;
• La structure des documents est à améliorer sur l’ensemble des pages du site ;
• Les feuilles de styles ne sont pas toujours utilisées pour contrôler la présentation de l'information ;
• L'affichage n'est pas toujours adapté à la navigation sur mobile ou avec une fenêtre de navigation réduite, et génère parfois un scroll horizontal ;
• La modification des propriétés d'espacement du texte par l'utilisateur cause des pertes de fonctionnalités ;
• Certains champs de formulaires n'ont pas d'étiquette ;
• Dans certains formulaires, le contrôle de saisie n'est pas correctement utilisé ;
• Certains champs de formulaire doivent pouvoir être complétés grâce à l'auto-complétion.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation :

• La modale de gestion des cookies est un composant tiers. Son code n'est pas contrôlé par le Ministère.
• Le bouton de retour rapide en haut de page n'est pas accessible mais la fonctionnalité en question est également une fonctionnalité native du navigateur. C'est donc dérogeable.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter bmat.sdspr.snum.sg@agriculture.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07