Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture »

Le service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture (ci-après dénommé « le service »), disponible notamment à partir du site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr du ministère de l’agriculture, est mis en œuvre par le service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l’agriculture et contribue à simplifier les démarches administratives des usagers.

Ce service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire, y joindre des documents numérisés et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents, afin :

• de déposer une demande d’information
• d'envoyer un dossier ou des renseignements liés à une démarche administrative. L’utilisation du service est facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets référencés ci-après, ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe. Dans les autres cas, la saisine de l’autorité administrative par ce site vaut lettre recommandée au sens de l’article L112-15 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Les conditions d’utilisation du service s’inscrivent dans le cadre de des articles L112-1 et suivants du CRPA.

Lorsqu’il n'existe pas de téléservice dédié à une démarche administrative et ouverte au droit de saisine électronique, l'usager peut saisir l'autorité administrative grâce au formulaire de dépôt de demande, comme prévu à l’article L112-9 du CRPA.

Conformément aux dispositions de ce même article, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du service.

Fonctionnement du service

Lors de l’utilisation du service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés.

Outre les renseignements demandés, l’usager du service fournit une adresse électronique valide lors de la saisie de sa demande. Sauf mention contraire, cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf ou jpeg, éventuellement compressées en format zip sans mot de passe.

Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 15 mégaoctets. L’usager peut découper un fichier trop volumineux en autant de fichiers de moins de 15 MO qu’il le souhaite.

Le service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.

La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie.

L’usager reçoit dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article L112-3 du CRPA. Cet accusé comporte les mentions prévues par l'article R112-5 du CRPA.

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut compléter sa demande en s’adressant directement par mail au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html.

Disponibilité et évolution du service

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le ministère chargé de l’agriculture se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Dans ce cas, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel

Le ministère chargé de l’agriculture s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès du Ministère chargé de l’Agriculture, soit par voie postale (Secrétariat général – Service du numérique – SPR, 78 rue de Varenne, 75007 PARIS), soit par voie électronique bmat.sdspr.snum.sg@agriculture.gouv.fr en précisant le n° du récépissé ou en joignant le récépissé).

Le ministère de l’agriculture s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée à deux mois.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ni aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Engagements et responsabilité

L’usager du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère chargé de l’agriculture se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Textes officiels

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
• Articles L112-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
• Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)