N° |
Pièces |
Dans quels cas fournir cette pièce ? |
1 |
Plan de situation (extrait de carte au 1/25000ème ou au 1/50000ème) localisant les terrains à défricher et la commune la plus proche ; |
Tous demandeurs |
2 |
Le ou les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (emprise du bâti, des aires de travail, des accès et stationnements, des réseaux de raccordement,…) ; |
Tous demandeurs |
3 |
Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les Services des Impôts Fonciers ou acte notarié à jour) ; |
Tous demandeurs |
4 |
Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement ; |
Exploitant de carrière |
Projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement : |
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5 |
Evaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation peut être intégrée à l'étude d’impact ou à la demande d'examen au cas par cas ; |
Défrichement impactant ou susceptible d'impacter un site Natura 2000 |
6 |
ou dans le cas contraire :
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Défrichement de 0,5 ha à moins de 25 ha |
7 |
Étude d'impact ; |
Défrichement à partir de 25 ha |
Pièces justifiant de la maîtrise foncière des terrains : |
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8 |
Les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant mandaté) si ce dernier n'est pas le demandeur ; |
Demandeurs non propriétaires (hors cas des pièces 9 et 10) |
9 |
Copie de la déclaration d’utilité publique ; |
Si le demandeur peut bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique |
10 |
Accusé de réception de l'envoi au propriétaire de la demande d’autorisation de défrichement ; |
Si le demandeur bénéficie d’une servitude pour le transport ou la distribution d’énergie prévue au 1° du R341-1 du code forestier |
Habilitation du signataire à déposer la demande : |
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11 |
Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande ; |
Particuliers non propriétaires, indivisions |
12 |
L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande (Délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...) ; |
Personne morale autre qu’une collectivité |
13 |
Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande ; |
Collectivité |