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Demande d'autorisation de défrichement - Cerfa 13632*06

Durée : estimée à 20 minutes, si vous disposez de l'ensemble des informations demandées et plus particulièrement le SIRET du demandeur, la liste des parcelles cadastrales à défricher, une version numérisée des pièces justifiicatives à joindre à votre demande (cf Article R341-1).
Si vous avez besoin de la description relative à la présente démarche, veuillez accéder à la page qui lui est dédiée en cliquant sur le lien suivant : disponible ici
Selon le type de demandeurs et le projet de défrichement concernés, des pièces justificatives sont à joindre à votre demande. Elles sont listées dans le tableau figurant ci-après que nous vous invitons à lire attentivement: 
Pièces Type de demandeur concerné / type de projet concerné
Plan de situation (extrait de carte au 1/25000ème ou au 1/50000ème) indiquant les terrains à défricher. tous
La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et sur laquelle le demandeur indiquera précisément les limites de la zone à défricher. tous
Attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié) tous
  • Décision de l'Autorité environnementale dispensant le pétitionnaire de la réalisation d'une étude d'impact
ou dans le cas contraire :
  • Etude d'impact
Défrichement d'une superficie totale, même morcelée, inférieure à 25 hectares et supérieure ou égale à 0,5 ha
Etude d'impact * Défrichement d’une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 hectares
Le cas échéant  
Les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire des terrains en cause, si ce dernier n’est pas le demandeur. Si le demandeur n’est pas le propriétaire (hors cas d’expropriation et hors cas des servitudes pour distribution d’énergie)
Copie de la déclaration d’utilité publique Si le demandeur bénéficie de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Accusé de réception du dépôt de la demande d’autorisatiuon de défrichement par le demandeur au propriétaire. Si le demandeur bénéficie d’une servitude pour distribution d’énergie prévue aux articles L.323-4 et L.433-6 du code de l’énergie
Les pièces justifiant que le représentant légal du demandeur a qualité pour présenter la demande d’autorisation de défrichement (délibération du Conseil d’Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ). Personne morale autre qu’une collectivité.
Echéancier prévisionnel des travaux de défrichement. Exploitant de carrière.
Une délibération du conseil municipal (ou de l’assemblée délibérante de l’organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le mandataire de l’assemblée délibérante) à déposer la demande d’autorisation de défrichement. Collectivité
Evaluation des incidences Natura 2000 (cette évaluation des incidences peut être intégrée à l’étude d’impact)) une évaluation des incidences natura 2000 pour les défrichements soumis à étude d’impact et également pour ceux non soumis à étude d’impact dès lors qu’ils figurent sur la première liste locale départementale prévue à l'article R.414-27, 25° du code de l’environnement 
* Dans le cadre d'opération soumise à autorisation au titre des installations classées énumérées au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une étude d'impact est obligatoire quelle que soit la superficie du projet.