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Demande d'autorisation de défrichement - Cerfa 13632*07

Durée : estimée à 20 minutes, si vous disposez de l'ensemble des informations demandées et plus particulièrement le SIRET du demandeur, la liste des parcelles cadastrales à défricher, une version numérisée des pièces justifiicatives à joindre à votre demande (cf Article R341-1).
Si vous avez besoin de la description relative à la présente démarche, veuillez accéder à la page qui lui est dédiée en cliquant sur le lien suivant : disponible ici
Selon le type de demandeurs et le projet de défrichement concernés, des pièces justificatives sont à joindre à votre demande. Elles sont listées dans le tableau figurant ci-après que nous vous invitons à lire attentivement : 

 

Pièces

Dans quels cas fournir cette pièce ?

1

Plan de situation (extrait de carte au 1/25000ème ou au 1/50000ème) localisant les terrains à défricher et la commune la plus proche ;

Tous demandeurs

2

Le ou les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (emprise du bâti, des aires de travail, des accès et stationnements, des réseaux de raccordement,…) ;

Tous demandeurs

3

Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les Services des Impôts Fonciers ou acte notarié à jour) ;

Tous demandeurs

4

Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement ;

Exploitant de carrière

Projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement :

5

Evaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation peut être intégrée à l'étude d’impact ou à la demande d'examen au cas par cas ;

Défrichement impactant ou susceptible d'impacter un site Natura 2000

6

  • Décision de l'Autorité environnementale portant dispense de la réalisation d'une étude d'impact ;

ou dans le cas contraire :

  • Etude d'impact ;

Défrichement de 0,5 ha à moins de 25 ha

7

Étude d'impact ;

Défrichement à partir de 25 ha

Pièces justifiant de la maîtrise foncière des terrains :

8

Les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant mandaté) si ce dernier n'est pas le demandeur ;

Demandeurs non propriétaires (hors cas des pièces 9 et 10)

9

Copie de la déclaration d’utilité publique ;

Si le demandeur peut bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique

10

Accusé de réception de l'envoi au propriétaire de la demande d’autorisation de défrichement ;

Si le demandeur bénéficie d’une servitude pour le transport ou la distribution d’énergie prévue au 1° du R341-1 du code forestier

Habilitation du signataire à déposer la demande :

11

Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande ;

Particuliers non propriétaires, indivisions

12

L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande (Délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...) ;

Personne morale autre qu’une collectivité

13

Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande ;

Collectivité